Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Cette portière doit porter sur son côté extérieur l’inscription «NE PAS STATIONNER À MOINS DE 3 MÈTRES DE CE CÔTÉ». Les lettres et chiffre de cette inscription doivent avoir une hauteur d’au moins 25 mm et être de couleur contrastante avec celle de l’autobus ou du minibus.
D. 1058-93, a. 21.
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