Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
Article 16
Versions de la disposition
16. La portière d’accès des passagers ambulatoires doit être vitrée sur une surface d’au moins 60% de sa superficie.
S’il s’agit d’une portière à battants, les bords verticaux doivent être recouverts d’une garniture souple.
La hauteur de la portière d’accès doit permettre une ouverture d’au moins 178 cm et sa largeur, une ouverture d’au moins 61 cm dans sa partie la plus étroite.
