Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 50 - Arrêté ministériel concernant les véhicules lourds dont le limiteur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les véhicules lourds dont le limiteur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h sont les véhicules routiers assemblés après le 31 décembre 1994 et d’un poids nominal brut d’au moins 11 794 kg, à l’exception des véhicules d’urgence, des véhicules-outils, des autobus, des remorques, des semi-remorques, des essieux amovibles et des véhicules utilisés à des fins personnelles.
Le «poids nominal brut» désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d’un seul véhicule en charge sous l’appellation «poids nominal brut du véhicule», «PNBV», «gross vehicle weight rating» ou «GVWR».
A.M. 2008-12, a. 1.
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