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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route
Article 9
Versions de la disposition
9. Est suspendue l’obligation du conducteur d’un véhicule d’entretien prévue à l’article 310 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) de se conformer à la signalisation prévue aux articles 24 et 25 du Règlement sur la signalisation routière (chapitre C-24.2, r. 41).
En vig.: 2021-12-05
9. Est suspendue l’obligation du conducteur d’un véhicule d’entretien prévue à l’article 310 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) de se conformer à la signalisation prévue aux articles 24 et 25 du Règlement sur la signalisation routière (chapitre C-24.2, r. 41).
