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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route
Article 8
Versions de la disposition
8. Est suspendu l’article 10 du Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31) à l’égard d’un véhicule d’entretien dont la largeur est d’au plus 3,75 m.
En vig.: 2021-12-05
8. Est suspendu l’article 10 du Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31) à l’égard d’un véhicule d’entretien dont la largeur est d’au plus 3,75 m.
