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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route
Article 15
Versions de la disposition
15. Sont suspendus les articles 519.17 et 519.18 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule d’entretien dont le conducteur a effectué la vérification sommaire prévue à l’article 11.
En vig.: 2021-12-05
15. Sont suspendus les articles 519.17 et 519.18 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule d’entretien dont le conducteur a effectué la vérification sommaire prévue à l’article 11.
