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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de frein de stationnement du type à frottement dont le dispositif de maintien en position de freinage est uniquement mécanique.
La commande de ce système de frein doit être indépendante de celle du système de freins de service.
Une pédale antidérapante ou un levier doit servir à actionner le système de frein de stationnement.
En vig.: 2017-07-19
16. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de frein de stationnement du type à frottement dont le dispositif de maintien en position de freinage est uniquement mécanique.
La commande de ce système de frein doit être indépendante de celle du système de freins de service.
Une pédale antidérapante ou un levier doit servir à actionner le système de frein de stationnement.
