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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour l’application de l’article 100 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le titulaire d’un permis de conduire de classe 5 qui autorise la conduite d’une motocyclette à 3 roues ne peut servir d’accompagnateur au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur conduisant une motocyclette.
La personne qui contrevient au premier alinéa est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
