C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un permis de conduire de classe 5 portant une inscription que la Société autorise son titulaire à conduire une motocyclette à 3 roues est constitué de 2 parties produites sur 2 documents dont l’un contient les renseignements déterminés à l’article 5 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), et l’autre contient, outre l’inscription, les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier de son titulaire;

2°  le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;

3°  la date d’entrée en vigueur et celle de l’expiration de l’autorisation;

4°  une mention qu’un paiement est exigé chaque année à la date anniversaire de naissance de son titulaire.

A.M. 2010-03, a. 6.