Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour obtenir un premier permis de conduire de classe 5 portant une inscription que la Société autorise son titulaire à conduire une motocyclette à 3 roues, une personne doit être titulaire d’un permis de conduire de classe 5 et doit avoir suivi avec succès un cours, approuvé par la Société, sur la conduite d’une motocyclette à 3 roues.
L’exigence d’un examen de compétence prévue aux articles 67 et 81 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’applique pas à l’obtention de ce permis.
A.M. 2010-03, a. 4.
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