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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’un permis de conduire de classe 5 autorisant la conduite d’une motocyclette à 3 roues a été délivré en vertu des arrêtés numéro 2008-06 du 11 juin 2008 (G.O. 2, 3315A) et numéro 2009-13 du 28 mai 2009 (G.O. 2, 2616) et était valide le 31 octobre 2009, l’autorisation de conduire une motocyclette à 3 roues est de nouveau valide jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à la date d’expiration du permis, selon la première date à survenir.
