C-24.2, r. 45 - Règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le certificat contient les renseignements suivants:

1°  la marque, le modèle et l’année du modèle du véhicule;

2°  la désignation de la plaque d’immatriculation du véhicule;

3°  la signature de la personne au nom de laquelle le certificat est délivré;

4°  la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;

5°  le numéro d’identification du véhicule.

D. 906-2008, a. 5.