C-24.2, r. 45 - Règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale

Article 3 Versions de la disposition

2019-12-01

3. La Société de l’assurance automobile du Québec délivre au propriétaire ou au locateur, le cas échéant, du véhicule un certificat l’autorisant à mettre en circulation ce véhicule, sans qu’il ne soit muni de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale, et ce, pour une période de 7 jours, dans les cas suivants:

1°  lors de l’acquisition de ce véhicule, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 2 et pour la période qui y est prévue, afin de lui permettre de le munir de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale;

2°  il utilise son véhicule pour quitter le Québec ou pour y revenir;

3°  le trajet de retour à son point de départ situé hors Québec d’un véhicule loué et immatriculé à l’extérieur du Québec, qui, à l’expiration de la période de location, est laissé par le locataire en un lieu situé au Québec;

4°  lors du déplacement de ce véhicule, à partir de l’établissement d’un commerçant de véhicules vers un site en vue de sa vente à un encan ou en provenance d’un tel site vers l’établissement d’un tel commerçant;

5°  lors du déplacement de ce véhicule vers un site en vue de sa vente sous contrôle de justice ou en provenance d’un tel site vers son point de départ;

6°  lors de la remise en circulation du véhicule après que le propriétaire ait renoncé à circuler avec ce véhicule conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

7°  lors de la résiliation d’un contrat de location de ce véhicule dont la durée est d’un an ou plus;

8°  lorsqu’une saisie ou lorsqu’une mise en fourrière de ce véhicule survient, en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avant le 1er décembre et prend fin à cette date ou après celle-ci;

9°  lorsqu’une interdiction de mettre ou de remettre en circulation ce véhicule est imposée, en vertu de ce code, avant le 1er décembre et prend fin à cette date ou après celle-ci.

Pendant la période prévue à l’article 1, la Société ne peut délivrer, à l’égard d’un véhicule visé par le présent article, plus de 4 certificats.

D. 906-2008, a. 3; D. 1248-2009, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 1118-2019, a. 3.

2016-01-01

3. La Société de l’assurance automobile du Québec délivre au propriétaire ou au locateur, le cas échéant, d’un véhicule de promenade un certificat l’autorisant à mettre en circulation ce véhicule, sans qu’il ne soit muni de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale, et ce, pour une période de 7 jours, dans les cas suivants:

1°  lors de l’acquisition de ce véhicule, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 2 et pour la période qui y est prévue, afin de lui permettre de le munir de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale;

2°  il utilise son véhicule pour quitter le Québec ou pour y revenir;

3°  le trajet de retour à son point de départ situé hors Québec d’un véhicule loué et immatriculé à l’extérieur du Québec, qui, à l’expiration de la période de location, est laissé par le locataire en un lieu situé au Québec;

4°  lors du déplacement de ce véhicule, à partir de l’établissement d’un commerçant de véhicules vers un site en vue de sa vente à un encan ou en provenance d’un tel site vers l’établissement d’un tel commerçant;

5°  lors du déplacement de ce véhicule vers un site en vue de sa vente sous contrôle de justice ou en provenance d’un tel site vers son point de départ;

6°  lors de la remise en circulation du véhicule après que le propriétaire ait renoncé à circuler avec ce véhicule conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

7°  lors de la résiliation d’un contrat de location de ce véhicule dont la durée est d’un an ou plus.

Les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 du premier alinéa s’appliquent également à un taxi.

Pendant la période prévue à l’article 1, la Société ne peut délivrer, à l’égard d’un véhicule visé par le présent article, plus de 4 certificats.

D. 906-2008, a. 3; D. 1248-2009, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

3. La Société de l’assurance automobile du Québec délivre au propriétaire ou au locateur, le cas échéant, d’un véhicule de promenade un certificat l’autorisant à mettre en circulation ce véhicule, sans qu’il ne soit muni de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale, et ce, pour une période de 7 jours, dans les cas suivants:

1°  lors de l’acquisition de ce véhicule, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 2 et pour la période qui y est prévue, afin de lui permettre de le munir de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale;

2°  il utilise son véhicule pour quitter le Québec ou pour y revenir;

3°  le trajet de retour à son point de départ situé hors Québec d’un véhicule loué et immatriculé à l’extérieur du Québec, qui, à l’expiration de la période de location, est laissé par le locataire en un lieu situé au Québec;

4°  lors du déplacement de ce véhicule, à partir de l’établissement d’un commerçant de véhicules vers un site en vue de sa vente à un encan ou en provenance d’un tel site vers l’établissement d’un tel commerçant;

5°  lors du déplacement de ce véhicule vers un site en vue de sa vente en justice ou en provenance d’un tel site vers son point de départ;

6°  lors de la remise en circulation du véhicule après que le propriétaire ait renoncé à circuler avec ce véhicule conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

7°  lors de la résiliation d’un contrat de location de ce véhicule dont la durée est d’un an ou plus.

Les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 du premier alinéa s’appliquent également à un taxi.

Pendant la période prévue à l’article 1, la Société ne peut délivrer, à l’égard d’un véhicule visé par le présent article, plus de 4 certificats.

D. 906-2008, a. 3; D. 1248-2009, a. 2.