C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses

Article 53.9 Versions de la disposition

2012-09-01

53.9. Le conducteur, le propriétaire, l’exploitant ou le transporteur de matières dangereuses qui contrevient aux dispositions de l’article 31.5 du présent règlement, commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $ dans le cas du conducteur et de 175 $ à 525 $ dans celui des autres personnes.

D. 1349-2011, a. 39.