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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 31
Versions de la disposition
31. Le panneau P-195 signalant une limitation de poids aux charges légales indique aux conducteurs des véhicules, dont la masse excède la limite légale, qu’il leur est interdit de circuler sur certains ponts ou viaducs, sauf si le conducteur d’un tel véhicule y est expressément autorisé par un permis spécial de circulation, délivré en vertu des articles 463 ou 633 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
