Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le panneau P-130-24 signalant que la livraison locale est autorisée indique aux conducteurs visés par ce panneau qu’ils circulent sur un chemin public qui leur est interdit, sauf s’ils l’empruntent afin d’y effectuer une livraison locale.
Le panneau P-130-24 ne vise pas la dépanneuse.
A.M. 99-06-15, a. 26; A.M. 2005-003, a. 5.
© Gouvernement du Québec