Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un champ visuel inférieur à 100° continu le long du méridien horizontal et à 10° continu au-dessus du point de fixation et à 20° continu en dessous de ce point ou inférieur à 30° de chaque côté du méridien vertical, avec les 2 yeux ouverts et examinés ensemble, est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 5, 6 et 8.
D. 511-2015, a. 7.
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