Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 38
Versions de la disposition
38. Une ou plusieurs pertes de conscience non convulsives ou une ou plusieurs syncopes dont l’investigation médicale ne révèle pas la cause ou contre lesquelles il n’y a pas de traitement efficace, sont essentiellement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 1 à 4 s’il s’est écoulé une période de moins de 12 mois sans perte de conscience ou syncope.
