Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 23
Versions de la disposition
23. Les troubles psychiatriques qui entraînent, notamment, une perturbation importante du jugement ou du comportement, une agressivité importante, des troubles importants de la perception, un ralentissement important de l’activité psychomotrice ou une accélération importante de celle-ci sont essentiellement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier.
Toutefois, la personne atteinte est autorisée à conduire après la disparition des symptômes décrits au premier alinéa à condition de démontrer médicalement que son état émotionnel et psychique est compatible avec la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.
