C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 21 Versions de la disposition

2015-10-18

21. La perte anatomique ou fonctionnelle d’un membre ou d’une articulation d’un membre ou l’immobilisation d’un membre est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier, à moins que la personne démontre, à la satisfaction de la Société de l’assurance automobile du Québec, qu’elle peut conduire de façon sécuritaire un véhicule routier correspondant à la classe de permis en cause ou à la classe qu’elle désire obtenir.

D. 511-2015, a. 21.