Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne qui, en raison d’une condition médicale, doit suivre un traitement pour être apte à conduire, mais fait défaut d’en respecter les consignes ou le refuse malgré les recommandations du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée, se place dans une situation essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier.
D. 511-2015, a. 2; L.Q. 2020, c. 6, a. 60.
2. Une personne qui, en raison d’une condition médicale, doit suivre un traitement pour être apte à conduire, mais fait défaut d’en respecter les consignes ou le refuse malgré les recommandations du médecin, se place dans une situation essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier.
D. 511-2015, a. 2.
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