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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.3 - Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent Projet pilote ne s’applique pas lorsqu’un véhicule routier est déjà dispensé du montant d’un péage en vertu d’un règlement pris par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 de Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).
