Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.3 - Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans le présent Projet pilote, une référence à un véhicule électrique est également une référence, au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à une motocyclette dans la mesure où elle se meut à l’électricité, et qu’elle est munie d’une plaque d’immatriculation comportant un lettrage vert.
A.M. 2015-16, a. 5; A.M. 2018-17, a. 2.
5. Dans le présent Projet pilote, une référence à un véhicule électrique est également une référence, au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à une motocyclette dans la mesure où elle se meut à l’électricité, et qu’elle est munie d’une plaque d’immatriculation comportant un lettrage vert ainsi que le pictogramme vert de l’électrification dans son coin inférieur gauche.
A.M. 2015-16, a. 5.
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