Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.3 - Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage
Article 4
Versions de la disposition
4. Le ministre des Transports est chargé de recueillir l’information concernant la circulation, avec un véhicule électrique, sur un chemin assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).
