Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.2 - Projet-pilote relatif aux véhicules à basse vitesse
Article 9
Versions de la disposition
9. Un commerçant de véhicule à basse vitesse doit informer l’acheteur ou le locataire des règles d’utilisation du véhicule à basse vitesse et lui faire signer un document où ce dernier déclare avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents à ce projet-pilote.
