C-24.2, r. 39.2 - Projet-pilote relatif aux véhicules à basse vitesse

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée à conclure des ententes avec les fabricants et les distributeurs de véhicules à basse vitesse aux fins visées à l’article 1, concernant notamment:

1°  la collecte d’information sur l’utilisation des véhicules;

2°  la communication d’information aux acheteurs et aux locataires de véhicules;

3°  la transmission d’information à la Société;

4°  les équipements obligatoires des véhicules.

Ces ententes sont publiées sur le site internet de la Société.

A.M. 2008-07, a. 3.