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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 15
Versions de la disposition
15. L’interdiction de circuler avec une trottinette motorisée prévue à l’article 421.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue pour l’application du présent projet pilote dans la mesure où il s’agit d’une trottinette électrique.
En vig.: 2019-07-06
15. L’interdiction de circuler avec une trottinette motorisée prévue à l’article 421.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue pour l’application du présent projet pilote dans la mesure où il s’agit d’une trottinette électrique.
