Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le conducteur d’une trottinette électrique qui contrevient à l’un des articles 16, 17 et 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2019-12, a. 31.
En vig.: 2019-07-06
31. Le conducteur d’une trottinette électrique qui contrevient à l’un des articles 16, 17 et 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2019-12, a. 31.
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