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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 26
Versions de la disposition
26. L’exploitant doit transmettre au ministre, à la fin de chaque année civile, un rapport comprenant:
1° le nom des municipalités qui lui ont donné l’autorisation d’exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques;
2° le nombre et le modèle de trottinettes électriques utilisées pour chaque municipalité où leur circulation est autorisée;
3° le nombre et la nature des plaintes reçues;
4° le nombre et la nature des accidents et des incidents dont il a été informé;
5° les informations recueillies conformément à l’article 25;
6° toute mesure prise pour remédier aux plaintes, aux problèmes techniques et aux enjeux de sécurité rencontrés;
7° (paragraphe abrogé);
8° le nombre de déplacements effectués et la distance totale parcourue avec les trottinettes électriques;
9° toute autre information demandée par le ministre.
L’exploitant doit également transmettre les renseignements prévus au premier alinéa à la demande du ministre.
26. L’exploitant doit transmettre au ministre, à la fin de chaque année civile, un rapport comprenant:
1° le nom des municipalités qui lui ont donné l’autorisation d’exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques;
2° le nombre et le modèle de trottinettes électriques utilisées pour chaque municipalité où leur circulation est autorisée;
3° le nombre et la nature des plaintes reçues;
4° le nombre et la nature des accidents et des incidents dont il a été informé;
5° les informations recueillies conformément à l’article 25;
6° toute mesure prise pour remédier aux plaintes, aux problèmes techniques et aux enjeux de sécurité rencontrés;
7° le nombre de séances de formation offertes et le nombre de participants à chacune de ces séances;
8° les données prévues à l’annexe II;
9° toute autre information demandée par le ministre.
L’exploitant doit également transmettre les renseignements prévus au premier alinéa à la demande du ministre.
En vig.: 2019-07-06
26. L’exploitant doit transmettre au ministre, à la fin de chaque année civile, un rapport comprenant:
1° le nom des municipalités qui lui ont donné l’autorisation d’exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques;
2° le nombre et le modèle de trottinettes électriques utilisées pour chaque municipalité où leur circulation est autorisée;
3° le nombre et la nature des plaintes reçues;
4° le nombre et la nature des accidents et des incidents dont il a été informé;
5° les informations recueillies conformément à l’article 25;
6° toute mesure prise pour remédier aux plaintes, aux problèmes techniques et aux enjeux de sécurité rencontrés;
7° le nombre de séances de formation offertes et le nombre de participants à chacune de ces séances;
8° les données prévues à l’annexe II;
9° toute autre information demandée par le ministre.
L’exploitant doit également transmettre les renseignements prévus au premier alinéa à la demande du ministre.
