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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 17
Versions de la disposition
17. Nul ne peut circuler avec une trottinette électrique sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, sauf dans l’un des cas suivants:
1° il traverse le chemin public à une intersection;
2° il circule sur la chaussée d’un carrefour giratoire pour se rendre d’un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de 50 km/h ou moins à un autre;
3° il emprunte une voie cyclable protégée de la chaussée par un aménagement destiné à éviter le passage de la chaussée à la voie cyclable et inversement, ou ayant cet effet.
En vig.: 2019-07-06
17. Nul ne peut circuler avec une trottinette électrique sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, sauf dans l’un des cas suivants:
1° il traverse le chemin public à une intersection;
2° il circule sur la chaussée d’un carrefour giratoire pour se rendre d’un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de 50 km/h ou moins à un autre;
3° il emprunte une voie cyclable protégée de la chaussée par un aménagement destiné à éviter le passage de la chaussée à la voie cyclable et inversement, ou ayant cet effet.
