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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 16
Versions de la disposition
16. Nul ne peut circuler avec une trottinette électrique sur un chemin public, à moins:
1° d’être âgé d’au moins 18 ans ou, à défaut, être titulaire d’un permis autorisant la conduite d’un cyclomoteur et respecter les conditions et les restrictions qui s’y rattachent;
2° de circuler sur un territoire visé à l’annexe I.
En vig.: 2019-07-06
16. Nul ne peut circuler avec une trottinette électrique sur un chemin public, à moins:
1° d’être âgé d’au moins 18 ans ou, à défaut, être titulaire d’un permis autorisant la conduite d’un cyclomoteur et respecter les conditions et les restrictions qui s’y rattachent;
2° de circuler sur un territoire visé à l’annexe I.
