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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 10
Versions de la disposition
10. Un exploitant peut exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques uniquement sur le territoire d’une municipalité visée à l’annexe I qui a adopté un règlement encadrant cette activité.
En vig.: 2019-07-06
10. Un exploitant peut exploiter un service de location libre-service de trottinettes électriques uniquement sur le territoire d’une municipalité visée à l’annexe I qui a adopté un règlement encadrant cette activité.
