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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 15
Versions de la disposition
15. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, régir la circulation des trottinettes électriques sur une voie cyclable.
Est une signalisation appropriée le panneau de signalisation prévu à l’article 23 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service (chapitre C-24.2, r. 39.1.3).
Est également une signalisation appropriée pour les fins du présent projet pilote le panneau de signalisation illustré ci-dessous dans la mesure où il a été installé avant le 1er juillet 2019. Le sens du message de ce panneau est le même que celui visé au deuxième alinéa.
15. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, régir la circulation des trottinettes électriques sur une voie cyclable.
En vig.: 2018-09-13
15. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, régir la circulation des trottinettes électriques sur une voie cyclable.
