Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute aide à la mobilité motorisée doit être munie des signaux d’avertissement suivants:
1° un réflecteur blanc à l’avant;
2° un réflecteur rouge à l’arrière;
3° un réflecteur ou une bande réfléchissante placé de chaque côté de l’appareil et le plus haut possible.
Tout équipement ou objet placé sur un tel appareil qui a pour effet de masquer un signal d’avertissement prescrit doit également être muni du même signal conforme au premier alinéa.
