Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un commerçant d’aides à la mobilité motorisées ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque contre valeur une aide à la mobilité motorisée qui ne respecte pas les exigences prévues aux articles 7 et 10.
A.M. 2015-04, a. 5.
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