Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 4
Versions de la disposition
4. Un commerçant d’aides à la mobilité motorisées doit fournir aux acheteurs ou aux locataires de ces appareils une copie du document préparé par le ministère des Transports qui contient notamment les règles de circulation édictées par le présent projet-pilote.
