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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 21
Versions de la disposition
21. Le conducteur d’un véhicule routier ne peut dépasser une aide à la mobilité motorisée à l’intérieur de la même voie de circulation que s’il y a un espace suffisant pour permettre le dépassement sans danger.
Le conducteur d’un véhicule routier peut franchir une ligne visée à l’article 326.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans la mesure où cette manoeuvre peut être effectuée sans danger, pour dépasser une aide à la mobilité motorisée.
