Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 17
Versions de la disposition
17. Malgré les articles 15 et 16, le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée accompagné d’un piéton peut circuler sur le bord de la chaussée et dans le sens contraire de la circulation, en s’assurant qu’il peut le faire sans danger.
