Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 8
Versions de la disposition
8. À l’exception d’un véhicule gyroscopique, l’ATPM doit être muni d’au moins 2 systèmes de frein actionnés par des commandes distinctes, dont l’un doit être mécanique. Lorsque l’ATPM est muni d’un guidon, l’un des systèmes de frein mécanique doit être actionné par la main.
En vig.: 2023-07-20
8. À l’exception d’un véhicule gyroscopique, l’ATPM doit être muni d’au moins 2 systèmes de frein actionnés par des commandes distinctes, dont l’un doit être mécanique. Lorsque l’ATPM est muni d’un guidon, l’un des systèmes de frein mécanique doit être actionné par la main.
