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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 51
Versions de la disposition
51. Le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre‑service (chapitre C‑24.2, r. 39.1.3) est abrogé.
En vig.: 2023-07-20
51. Le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre‑service (chapitre C‑24.2, r. 39.1.3) est abrogé.
