Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 44
Versions de la disposition
44. L’utilisateur dont l’ATPM n’est pas conforme aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 4 est passible d’une amende de 100 $ en ce qu’elles concernent les normes relatives à sa puissance nominale maximale et de 200 $ en ce qu’elles concernent la norme relative à son effet d’entraînement.
L’utilisateur dont l’ATPM n’est pas conforme aux dispositions de l’article 5 est passible d’une amende de 200 $ ou, si l’ATPM n’est pas conforme aux dispositions des articles 6 à 15, l’utilisateur est passible d’une amende de 100 $.
44. L’utilisateur dont l’ATPM n’est pas conforme aux dispositions des articles 4 à 15 est passible d’une amende de 200 $.
En vig.: 2023-07-20
44. L’utilisateur dont l’ATPM n’est pas conforme aux dispositions des articles 4 à 15 est passible d’une amende de 200 $.
