Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 7
Versions de la disposition
7. Chaque roue de l’ATPM doit être munie d’un frein permettant à l’ATPM de s’immobiliser rapidement et efficacement sur une chaussée pavée, sèche et plane.
Le moteur électrique dont est munie une roue lui permettant d’immobiliser l’ATPM de la façon prévue au premier alinéa est assimilé à un frein.
En vig.: 2023-07-20
7. Chaque roue de l’ATPM doit être munie d’un frein permettant à l’ATPM de s’immobiliser rapidement et efficacement sur une chaussée pavée, sèche et plane.
Le moteur électrique dont est munie une roue lui permettant d’immobiliser l’ATPM de la façon prévue au premier alinéa est assimilé à un frein.
