Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Toute personne qui a l’autorité sur un mineur et le contrôle d’un ATPM qui permet ou tolère que le mineur conduise l’ATPM sans avoir l’âge requis en contravention du premier alinéa de l’article 16 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 45.
En vig.: 2023-07-20
45. Toute personne qui a l’autorité sur un mineur et le contrôle d’un ATPM qui permet ou tolère que le mineur conduise l’ATPM sans avoir l’âge requis en contravention du premier alinéa de l’article 16 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 45.
© Gouvernement du Québec