Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Malgré l’article 110 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), la section IV du chapitre II du titre II de ce code ne s’applique pas à l’utilisateur d’un ATPM.
A.M. 2023-21, a. 43.
En vig.: 2023-07-20
43. Malgré l’article 110 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), la section IV du chapitre II du titre II de ce code ne s’applique pas à l’utilisateur d’un ATPM.
A.M. 2023-21, a. 43.
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