Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Sur une rue partagée et une vélorue, le conducteur d’un véhicule routier est dispensé de respecter la distance raisonnable prescrite s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un utilisateur d’ATPM sans danger.
A.M. 2023-21, a. 41.
En vig.: 2023-07-20
41. Sur une rue partagée et une vélorue, le conducteur d’un véhicule routier est dispensé de respecter la distance raisonnable prescrite s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un utilisateur d’ATPM sans danger.
A.M. 2023-21, a. 41.
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