Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui circule sur un chemin public et qui veut accéder à une propriété privée doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM qui circule sur ce chemin.
A.M. 2023-21, a. 40.
En vig.: 2023-07-20
40. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui circule sur un chemin public et qui veut accéder à une propriété privée doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM qui circule sur ce chemin.
A.M. 2023-21, a. 40.
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