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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 39
Versions de la disposition
39. Pour l’application des articles 362 à 364 et 369 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste doit également céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM déjà engagé dans l’intersection.
En vig.: 2023-07-20
39. Pour l’application des articles 362 à 364 et 369 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste doit également céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM déjà engagé dans l’intersection.
