Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui veut effectuer un virage à droite à un feu rouge conformément à l’article 359.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM engagé ou si près de s’engager dans l’intersection qu’il s’avérerait dangereux d’effectuer ce virage.
A.M. 2023-21, a. 38.
En vig.: 2023-07-20
38. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui veut effectuer un virage à droite à un feu rouge conformément à l’article 359.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM engagé ou si près de s’engager dans l’intersection qu’il s’avérerait dangereux d’effectuer ce virage.
A.M. 2023-21, a. 38.
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