Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui effectue un virage à une intersection doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM qui traverse la chaussée qu’il s’apprête à emprunter.
A.M. 2023-21, a. 37.
En vig.: 2023-07-20
37. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui effectue un virage à une intersection doit céder le passage à l’utilisateur d’un ATPM qui traverse la chaussée qu’il s’apprête à emprunter.
A.M. 2023-21, a. 37.
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