Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 36
Versions de la disposition
36. Pour l’application de l’article 344 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), l’utilisateur d’un ATPM est assimilé à un cycliste.
En vig.: 2023-07-20
36. Pour l’application de l’article 344 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), l’utilisateur d’un ATPM est assimilé à un cycliste.
